Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Requista Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Requista et ses environs, jeux concours

2 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Alexandre Moll

Commissaire de justice (huissier), SCP PCMA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 118,5 km de Requista
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneVisio

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 312,2 km de Requista
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P SEGURET Gilles, FLOTTES Pierre, REGOURD Marie-Justine et BELAUBRE Emilie

Office à 35,3 km de Requista

S.C.P ARNAL JEROME

Office à 62,7 km de Requista

S.E.L.A.R.L ALARET ARNAL

Office à 53,5 km de Requista

MONCADE THOMAS

Office à 29,5 km de Requista

RAMAT DOMINIQUE

Office à 44,1 km de Requista

S.C.P BOUZAT-NOYRIGAT Jonathan

Office à 57,1 km de Requista

S.E.L.A.R.L VERDEIL-JOURDAN Fabiola

Office à 44,2 km de Requista

S.E.L.A.R.L ALARET ARNAL

Office à 62,7 km de Requista

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.