Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Quincy-sous-Sénart Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Quincy-sous-Sénart

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Autres professions à Quincy-sous-Sénart

Commissaires de justice à Quincy-sous-Sénart sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.R.L HDJ 91

Office à 18,0 km de Quincy-sous-Sénart

S.E.L.A.S PROESING

Office à 37,1 km de Quincy-sous-Sénart

S.A.R.L ATLAS JUSTICE ESSONE

Office à 8,5 km de Quincy-sous-Sénart

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 22,0 km de Quincy-sous-Sénart

DIAS Sandrine

Office à 17,8 km de Quincy-sous-Sénart

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 3,0 km de Quincy-sous-Sénart

S.C.P GALY FRANCE-LYNE HACID-RAYE NABILA

Office à 22,9 km de Quincy-sous-Sénart

S.C.P DROGUE Jean-Paul, NAM Jonathan, SOWA Marion

Office à 8,6 km de Quincy-sous-Sénart

S.C.P EFRANCEY Arnaud-Amaury

Office à 21,4 km de Quincy-sous-Sénart

S.C.P COMBLEZ PHILIPPE HEURTEBOUST GILLES

Office à 36,1 km de Quincy-sous-Sénart

S.E.L.A.R.L HJ CORBEIL-ESSONNES

Office à 7,5 km de Quincy-sous-Sénart

S.E.L.A.R.L LES HUISSIERS-COMMISSAIRES DU GÂTINAIS

Office à 24,1 km de Quincy-sous-Sénart

S.C.P PAPILLON FRANCIS PAPILLON GUY LESUEUR JAMES

Office à 8,6 km de Quincy-sous-Sénart

S.C.P JEZEQUEL, GRUEL et Associés

Office à 20,3 km de Quincy-sous-Sénart

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 13,2 km de Quincy-sous-Sénart

S.C.P CAMBRON F. PESIN P. DUPONT L. LAGRIFOUL C. MEZY J. GOMEZ M. HERVE T.

Office à 20,6 km de Quincy-sous-Sénart

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Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.