Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Presles Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Presles et ses environs, jeux concours

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 37,3 km de Presles
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

BENTON-PIERCY MIREILLE

Office à 36,3 km de Presles

BENZAKEN JEAN

Office à 17,8 km de Presles

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 19,3 km de Presles

S.E.L.A.R.L BGA-LEGAL

Office à 18,6 km de Presles

S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida

Office à 12,5 km de Presles

S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS

Office à 17,2 km de Presles

SAINT-MARTIN OLIVIER

Office à 23,4 km de Presles

FOURGEAUD PATRICIA

Office à 15,7 km de Presles

S.C.P PERSEAU Nadine

Office à 8,9 km de Presles

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 16,2 km de Presles

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 18,0 km de Presles

S.E.L.A.R.L ORAIN et Associés

Office à 18,5 km de Presles

S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER

Office à 15,7 km de Presles

S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL

Office à 18,4 km de Presles

S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed

Office à 20,4 km de Presles

S.C.P VENEZIA & Associés

Office à 19,2 km de Presles

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Quel est le tarif d'un huissier ?
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.