- Office à 449,1 km de Ponteilla
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Ponteilla Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Ponteilla et ses environs, jeux concours
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 458,6 km de Ponteilla
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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- Office à 482,2 km de Ponteilla
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P CASSAN ANGELIQUE
Office à 66,8 km de Ponteilla
S.C.P HOOGLAND Michèle
Office à 10,8 km de Ponteilla
S.C.P BRUNEL-PERET VALERIE RUMEAU-FOURQUET ISABELLE
Office à 11,0 km de Ponteilla
S.C.P EGEA ROBLES Karinne - HABER LUTHIER Sonia
Office à 4,4 km de Ponteilla
S.E.L.A.R.L GAUBERT Jean-Luc GAILLARDE Gilles
Office à 9,3 km de Ponteilla
S.C.P CUNY VALERIE
Office à 18,5 km de Ponteilla
S.C.P MONZO Christian RIVET Jean-François JALIBERT Jérôme URBANCZYK Alexandra
Office à 9,0 km de Ponteilla
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Office à 24,6 km de Ponteilla
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S.C.P BIELLMANN Cyril MIR Stéphane et RIVES Caroline
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S.C.P MILLET François - BOURRET Benjamin
Office à 8,9 km de Ponteilla
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Office à 32,2 km de Ponteilla
S.C.P HALIMI S. HALIMI D. DUBREY-DEL BANO CH.
Office à 9,1 km de Ponteilla
S.C.P SAMSON FREDERIC COLOMER PASCAL BEZARD STEPHANE
Office à 9,0 km de Ponteilla
CELLIER Camille
Office à 17,2 km de Ponteilla
AMBROSINO Jean-Guy
Office à 23,7 km de Ponteilla
Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Quel est le tarif d'un huissier ?
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.