Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Pluvigner Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Pluvigner et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 293,2 km de Pluvigner
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACTOUEST

Office à 33,1 km de Pluvigner

S.C.P LEMALE Jean-Laurent DESMULLIER Jérôme MERCADIER Pierre

Office à 24,4 km de Pluvigner

S.C.P LE RUYET Jean-Luc et LE TEXIER Nathalie

Office à 21,8 km de Pluvigner

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 26,2 km de Pluvigner

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 32,6 km de Pluvigner

BERJOT CATHERINE

Office à 47,7 km de Pluvigner

THIRY Laurence

Office à 68,6 km de Pluvigner

S.C.P LE MENER Yvon PRUVOT Arnaud

Office à 26,1 km de Pluvigner

JOBARD FREDERIQUE

Office à 19,8 km de Pluvigner

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 22,0 km de Pluvigner

S.C.P BARRE Stéphane et TREMOLIERES-EVENO Violaine

Office à 49,8 km de Pluvigner

S.A.R.L Huissiers.BZH

Office à 43,4 km de Pluvigner

S.E.L.A.R.L ABC HUISSIERS

Office à 26,3 km de Pluvigner

BERJOT CATHERINE

Office à 32,7 km de Pluvigner

THIRY Laurence

Office à 40,8 km de Pluvigner

CARIOU Marion

Office à 60,1 km de Pluvigner

S.C.P PERCEAU Hervé EHRET Philippe LE PRADO Anne-Françoise

Office à 25,8 km de Pluvigner

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Quel est le tarif d'un huissier ?
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.