Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Plouguerneau Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Plouguerneau et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 435,9 km de Plouguerneau
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 24,0 km de Plouguerneau

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 77,1 km de Plouguerneau

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 23,6 km de Plouguerneau

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 20,6 km de Plouguerneau

FLOCH OLIVIER

Office à 68,2 km de Plouguerneau

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 64,0 km de Plouguerneau

S.E.L.A.R.L CHAPLEAU Benjamin

Office à 23,7 km de Plouguerneau

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 49,4 km de Plouguerneau

S.E.L.A.R.L Bruno VILLARD - Anne KERISIT

Office à 75,8 km de Plouguerneau

S.C.P MORICE Orianne - GALLIZIA Marie-Elodie

Office à 73,6 km de Plouguerneau

S.C.P BRELIVET TANGUY

Office à 91,3 km de Plouguerneau

GOGUILLON Adrien

Office à 73,2 km de Plouguerneau

GRAIC GERARD

Office à 13,5 km de Plouguerneau

MORVAN JEAN-MICHEL

Office à 84,4 km de Plouguerneau

S.C.P DARRAS ALAIN DARRAS CHRISTOPHE

Office à 54,2 km de Plouguerneau

S.C.P LE MEUR LUC

Office à 106,5 km de Plouguerneau

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 49,4 km de Plouguerneau

S.E.L.A.R.L CLERGEOT TUAL

Office à 107,1 km de Plouguerneau

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Coût de l'intervention de l'huissier
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.