Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Ploudalmézeau Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Ploudalmézeau et ses environs, jeux concours

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 441,1 km de Ploudalmézeau
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 60,6 km de Ploudalmézeau

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 55,8 km de Ploudalmézeau

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 60,7 km de Ploudalmézeau

S.E.L.A.R.L CLERGEOT TUAL

Office à 109,7 km de Ploudalmézeau

S.C.P BRELIVET TANGUY

Office à 91,0 km de Ploudalmézeau

S.E.L.A.R.L CHAPLEAU Benjamin

Office à 20,3 km de Ploudalmézeau

S.C.P MORICE Orianne - GALLIZIA Marie-Elodie

Office à 72,6 km de Ploudalmézeau

FLOCH OLIVIER

Office à 72,6 km de Ploudalmézeau

S.C.P DARRAS ALAIN DARRAS CHRISTOPHE

Office à 55,9 km de Ploudalmézeau

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 20,5 km de Ploudalmézeau

S.C.P LE MEUR LUC

Office à 108,8 km de Ploudalmézeau

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 84,3 km de Ploudalmézeau

MORVAN JEAN-MICHEL

Office à 80,9 km de Ploudalmézeau

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 11,3 km de Ploudalmézeau

S.E.L.A.R.L Bruno VILLARD - Anne KERISIT

Office à 74,6 km de Ploudalmézeau

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 20,2 km de Ploudalmézeau

GOGUILLON Adrien

Office à 72,0 km de Ploudalmézeau

GRAIC GERARD

Office à 24,7 km de Ploudalmézeau

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.