Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Ploubezre Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Ploubezre et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 382,0 km de Ploubezre
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L BRETAGNE HUISSIERS

Office à 106,7 km de Ploubezre

S.E.L.A.R.L BREIZH JUSTIS

Office à 56,0 km de Ploubezre

S.C.P ACTA 22

Office à 78,1 km de Ploubezre

S.C.P GAILLARD Benjamin et QUEMENEUR Catherine

Office à 31,0 km de Ploubezre

BECTARTE THIERRY

Office à 67,0 km de Ploubezre

S.C.P RIO Jean-François GUEVEL Solenn BERTHILLON Matthieu

Office à 71,8 km de Ploubezre

S.C.P TROUVE PHILIPPE

Office à 105,6 km de Ploubezre

LE DRO PIERRICK

Office à 52,5 km de Ploubezre

S.C.P ACTA 22

Office à 95,3 km de Ploubezre

S.E.L.A.R.L BRETAGNE HUISSIERS

Office à 54,9 km de Ploubezre

S.C.P MOREAU CHARLES-EMMANUEL PASQUET CHRISTELLE

Office à 26,6 km de Ploubezre

S.E.L.A.R.L TALBOURDET Laurent BUISSON Cécile

Office à 3,5 km de Ploubezre

S.C.P GAILLARD Benjamin et QUEMENEUR Catherine

Office à 38,1 km de Ploubezre

LUCAS-AUDIC SOPHIE

Office à 94,7 km de Ploubezre

DEGARDIN PATRICK

Office à 12,9 km de Ploubezre

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.