Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Plouay Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Plouay et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 322,1 km de Plouay
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P LE RUYET Jean-Luc et LE TEXIER Nathalie

Office à 50,7 km de Plouay

BERJOT CATHERINE

Office à 50,5 km de Plouay

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 50,9 km de Plouay

S.E.L.A.R.L ABC HUISSIERS

Office à 19,4 km de Plouay

THIRY Laurence

Office à 58,7 km de Plouay

CARIOU Marion

Office à 88,8 km de Plouay

S.C.P BARRE Stéphane et TREMOLIERES-EVENO Violaine

Office à 69,8 km de Plouay

S.E.L.A.R.L ACTOUEST

Office à 31,7 km de Plouay

BERJOT CATHERINE

Office à 64,7 km de Plouay

S.C.P PERCEAU Hervé EHRET Philippe LE PRADO Anne-Françoise

Office à 19,0 km de Plouay

S.C.P LEMALE Jean-Laurent DESMULLIER Jérôme MERCADIER Pierre

Office à 53,4 km de Plouay

S.C.P LE MENER Yvon PRUVOT Arnaud

Office à 19,3 km de Plouay

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 50,9 km de Plouay

THIRY Laurence

Office à 90,4 km de Plouay

S.A.R.L Huissiers.BZH

Office à 70,9 km de Plouay

JOBARD FREDERIQUE

Office à 13,1 km de Plouay

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 19,3 km de Plouay

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.