Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Ploeren Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Ploeren et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 277,9 km de Ploeren
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.R.L Huissiers.BZH

Office à 32,5 km de Ploeren

S.C.P LE RUYET Jean-Luc et LE TEXIER Nathalie

Office à 7,5 km de Ploeren

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 37,6 km de Ploeren

JOBARD FREDERIQUE

Office à 34,0 km de Ploeren

THIRY Laurence

Office à 42,2 km de Ploeren

S.E.L.A.R.L ABC HUISSIERS

Office à 37,6 km de Ploeren

BERJOT CATHERINE

Office à 39,3 km de Ploeren

S.C.P LE MENER Yvon PRUVOT Arnaud

Office à 37,5 km de Ploeren

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 7,6 km de Ploeren

CARIOU Marion

Office à 45,8 km de Ploeren

THIRY Laurence

Office à 63,6 km de Ploeren

S.C.P BARRE Stéphane et TREMOLIERES-EVENO Violaine

Office à 48,1 km de Ploeren

S.C.P LEMALE Jean-Laurent DESMULLIER Jérôme MERCADIER Pierre

Office à 10,2 km de Ploeren

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 25,7 km de Ploeren

BERJOT CATHERINE

Office à 26,4 km de Ploeren

S.C.P PERCEAU Hervé EHRET Philippe LE PRADO Anne-Françoise

Office à 37,3 km de Ploeren

S.E.L.A.R.L ACTOUEST

Office à 46,2 km de Ploeren

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Coût de l'intervention de l'huissier
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.