Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Ploemeur Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Ploemeur et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 318,2 km de Ploemeur
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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S.A.R.L Huissiers.BZH

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BERJOT CATHERINE

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S.C.P BARRE Stéphane et TREMOLIERES-EVENO Violaine

Office à 80,5 km de Ploemeur

CARIOU Marion

Office à 87,9 km de Ploemeur

S.E.L.A.R.L ABC HUISSIERS

Office à 5,1 km de Ploemeur

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 5,2 km de Ploemeur

S.C.P LE MENER Yvon PRUVOT Arnaud

Office à 5,3 km de Ploemeur

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 36,5 km de Ploemeur

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 49,7 km de Ploemeur

S.C.P LEMALE Jean-Laurent DESMULLIER Jérôme MERCADIER Pierre

Office à 52,3 km de Ploemeur

THIRY Laurence

Office à 99,8 km de Ploemeur

JOBARD FREDERIQUE

Office à 14,3 km de Ploemeur

S.E.L.A.R.L ACTOUEST

Office à 50,5 km de Ploemeur

THIRY Laurence

Office à 70,6 km de Ploemeur

BERJOT CATHERINE

Office à 47,7 km de Ploemeur

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Coût de l'intervention de l'huissier
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.