Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Pau Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Pau

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Autres professions à Pau

Commissaires de justice à Pau sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P CAVALIER Caroline - JOVE Sylvain

Office à 0,6 km de Pau

S.C.P BOUJU J-Y. MONGOUR J-CH. DUSSERT F.

Office à 0,5 km de Pau

S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES

Office à 0,5 km de Pau

S.C.P ETCHARRY DIDIER BELLOCQ LOUIS SERRANO SEVERINE

Office à 0,1 km de Pau

LEFEBVRE-LARAN Claire

Office à 0,4 km de Pau

S.C.P WERBROUCK JEAN-PIERRE BERTAILS FREDERIC FOURNIE EMILIE

Office à 0,2 km de Pau

S.C.P LARTIGAU PHILIPPE

Office à 0,6 km de Pau

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.