Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Parmain Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Parmain et ses environs, jeux concours

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 35,7 km de Parmain
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER

Office à 17,2 km de Parmain

S.E.L.A.R.L ORAIN et Associés

Office à 13,5 km de Parmain

S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed

Office à 14,8 km de Parmain

S.C.P PERSEAU Nadine

Office à 14,9 km de Parmain

S.C.P VENEZIA & Associés

Office à 19,1 km de Parmain

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 12,9 km de Parmain

SAINT-MARTIN OLIVIER

Office à 17,4 km de Parmain

FOURGEAUD PATRICIA

Office à 14,6 km de Parmain

S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL

Office à 22,5 km de Parmain

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 11,1 km de Parmain

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 19,3 km de Parmain

BENTON-PIERCY MIREILLE

Office à 30,3 km de Parmain

S.E.L.A.R.L BGA-LEGAL

Office à 14,4 km de Parmain

BENZAKEN JEAN

Office à 21,0 km de Parmain

S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS

Office à 12,2 km de Parmain

S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida

Office à 14,4 km de Parmain

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.