Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Paris Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Paris

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Paris.

Paris 10, Paris

Autres professions à Paris

Commissaires de justice à Paris sans prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.R.L CHERKI FRANCK RIGOT VIRGINIE (AUD.POLICE)

Office à 4,3 km de Paris

S.C.P DESAGNEAUX J.C. DESAGNEAUX-LEROY-BEAULIEU A.(AUD.POLICE)

Office à 2,3 km de Paris

S.E.L.A.R.L LOTTE Maurice - CANTO Valérie

Office à 2,0 km de Paris

S.A.S DARRICAU-PECASTAING

Office à 3,8 km de Paris

S.C.P LANDEZ Frédéric, BARTET Pierre Olivier, LOUVEAU-DEZAUNAY Dorine et GAUTHERON Orlane

Office à 5,1 km de Paris

S.E.L.A.R.L COHEN JERÔME

Office à 1,4 km de Paris

S.C.P CALIPPE DENIS, CORBEAUX THIERRY et CRUSSARD ERIC

Office à 2,4 km de Paris

S.C.P AULIBE JEAN-MARIE

Office à 1,9 km de Paris

VIGNAT PASCAL

Office à 4,7 km de Paris

S.C.P GARNIER JEAN-LOUP DEMAY JEAN-JACQUES (AUD. POLICE)

Office à 2,3 km de Paris

S.C.P ADAM Jean-Michel, ADAM Vincent et BELMUDES Maxime

Office à 5,0 km de Paris

S.E.L.A.R.L MEYER Isabelle et DELAMOTTE Julie

Office à 0,5 km de Paris

S.C.P LIEVIN ANGELIQUE

Office à 2,8 km de Paris

Groupement des Huissiers Audienciers à la Cour de Cassation

Office à 0,6 km de Paris

S.C.P ROBERT PASCAL ROBERT MAYEUL

Office à 2,5 km de Paris

S.E.L.A.R.L SAMAIN RICARD & ASSOCIES

Office à 3,1 km de Paris

S.C.P DUPARC Philippe DUPARC Carole FLAMENT Olivier (AUD. TR. COMMERCE)

Office à 0,4 km de Paris

S.C.P EMERY Stéphane, LUCIANI Thierry, ALLIEL Jacques & DYMANT Marc

Office à 2,4 km de Paris

S.C.P BELLANGER Philippe BACQUET François

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ROC Camille

Office à 4,6 km de Paris

S.E.L.A.R.L VAN KEMMEL Stéphane

Office à 0,4 km de Paris

MOULIN Virginie

Office à 2,0 km de Paris

S.C.P BENHAMOU DIDIER JAKUBOWICZ FRANCK RACINEUX OLIVIER DURIAUD QUENTIN

Office à 1,5 km de Paris

S.E.L.A.S AJILEX

Office à 2,1 km de Paris

S.C.P FARRUCH MARC

Office à 4,1 km de Paris

S.C.P NOCQUET Jérôme, FLUTRE Jennifer et MARCIREAU Mélik

Office à 1,5 km de Paris

S.C.P AUDRANT CHARLES AUDRANT PHILIPPE

Office à 1,8 km de Paris

S.C.P PARKER Raynald PERROT Raphaël (AUD. POLICE)

Office à 5,7 km de Paris

S.A.S COSIREC

Office à 4,0 km de Paris

S.C.P CHAVAUDRET Rémi et CASTALAN Renaud

Office à 1,1 km de Paris

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Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.