- Office à 18,3 km de Paris 10, Paris (75010)
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Paris 10, Paris Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Paris 10, Paris et ses environs, jeux concours
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S.C.P LIEVIN ANGELIQUE
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Un huissier de justice assiste effectivement ses clients dans l'organisation des jeux concours : incluant les conseils, la préparation du règlement du jeu et même parfois jusqu'au contrôle du tirage au sort.
Le fait de recourir à un huissier de justice pour votre jeu concours vous permet d'assurer le bon respect des règles en vigueur, le respect des données des clients qui tentent leur chance, et la preuve que le règlement a été respecté et que le tirage au sort s'est fait de manière véritablement aléatoire.
Enfin, l'huissier de justice s'assure également que le lot gagné est effectivement remis au gagnant.
Cette prestation a un coût qui n'est pas réglementé et donc chaque étude d'huissiers est libre de fixer ses tarifs pour la rédaction d'un règlement de jeu concours, pour son enregistrement au sein de son étude et pour la prestation de tirage au sort par exemple.
Par exemple le tarif de l'enregistrement du règlement oscille souvent entre 160€ et 200€ HT en fonction des études, mais des frais additionnels peuvent s'y ajouter.