Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Osny Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Osny et ses environs, jeux concours

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 30,5 km de Osny
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L BGA-LEGAL

Office à 7,2 km de Osny

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 19,9 km de Osny

S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed

Office à 2,7 km de Osny

S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL

Office à 29,7 km de Osny

S.C.P PERSEAU Nadine

Office à 26,6 km de Osny

BENTON-PIERCY MIREILLE

Office à 20,7 km de Osny

S.E.L.A.R.L ORAIN et Associés

Office à 3,8 km de Osny

S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS

Office à 3,4 km de Osny

S.C.P VENEZIA & Associés

Office à 19,6 km de Osny

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 3,5 km de Osny

FOURGEAUD PATRICIA

Office à 15,1 km de Osny

S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida

Office à 19,9 km de Osny

S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER

Office à 21,2 km de Osny

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 2,9 km de Osny

BENZAKEN JEAN

Office à 26,9 km de Osny

SAINT-MARTIN OLIVIER

Office à 10,0 km de Osny

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.