Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Orvault Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Orvault et ses environs, jeux concours

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 175,6 km de Orvault
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L VEYRAC Antoine GIGOUT François CARDIN-DESCHAMPS Corinne GEAIRON Pauline

Office à 41,3 km de Orvault

S.E.L.A.R.L HUISS ATLANTIQUE

Office à 32,8 km de Orvault

S.C.P HULAUD-BROSSARD Anne-Katell, CHUDEAU-HULAUD Françoise, NIXI Marie

Office à 6,3 km de Orvault

S.C.P VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAËR

Office à 20,5 km de Orvault

FOLLENFANT OLIVIER

Office à 12,7 km de Orvault

TEXIER-LELIEVRE CORINNE

Office à 40,7 km de Orvault

MARCHAND JEAN-PHILIPPE

Office à 56,1 km de Orvault

S.C.P GUILLEMINOT JEAN-PAUL

Office à 58,7 km de Orvault

OCéA Nantes - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 8,6 km de Orvault

S.C.P DROUIN Philippe CHAGNEAU Didier BEAUFILS Julien

Office à 47,9 km de Orvault

S.C.P LEVESQUE Jean-Pierre - CALLARD Isabelle - BREHERET Cyril - REYTER Pierre

Office à 14,2 km de Orvault

S.C.P LEBLANC Christophe, SAGNIEZ Philippe, LEROUX Stéphane et MICHELON-CHESNOT Elisabeth

Office à 7,1 km de Orvault

S.E.L.A.R.L VEYRAC Antoine GIGOUT François CARDIN-DESCHAMPS Corinne GEAIRON Pauline

Office à 45,5 km de Orvault

S.C.P VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAËR

Office à 34,5 km de Orvault

S.C.P LEVESQUE Jean-Pierre - CALLARD Isabelle - BREHERET Cyril - REYTER Pierre

Office à 34,8 km de Orvault

HOAREAU Loïc

Office à 20,8 km de Orvault

S.C.P JORAND Yann, GOBERT Philippe et VAN GORKUM Julien

Office à 7,4 km de Orvault

S.C.P GEORGES Patrick et HAMARD Erwan

Office à 7,5 km de Orvault

S.C.P DROUIN Philippe CHAGNEAU Didier BEAUFILS Julien

Office à 26,3 km de Orvault

DEVAUX FREDERIQUE

Office à 25,0 km de Orvault

S.C.P CJS - CHARNOLE Cécile, SINGER Robin

Office à 52,6 km de Orvault

DAHAN GABRIEL

Office à 12,9 km de Orvault

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.