Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Noyal-Pontivy Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Noyal-Pontivy et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 304,3 km de Noyal-Pontivy
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.R.L Huissiers.BZH

Office à 53,7 km de Noyal-Pontivy

S.C.P LE RUYET Jean-Luc et LE TEXIER Nathalie

Office à 47,0 km de Noyal-Pontivy

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 50,9 km de Noyal-Pontivy

JOBARD FREDERIQUE

Office à 41,3 km de Noyal-Pontivy

THIRY Laurence

Office à 27,8 km de Noyal-Pontivy

S.E.L.A.R.L ABC HUISSIERS

Office à 51,0 km de Noyal-Pontivy

BERJOT CATHERINE

Office à 82,6 km de Noyal-Pontivy

S.C.P LE MENER Yvon PRUVOT Arnaud

Office à 50,9 km de Noyal-Pontivy

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 47,2 km de Noyal-Pontivy

CARIOU Marion

Office à 74,5 km de Noyal-Pontivy

THIRY Laurence

Office à 59,5 km de Noyal-Pontivy

S.C.P BARRE Stéphane et TREMOLIERES-EVENO Violaine

Office à 38,9 km de Noyal-Pontivy

S.C.P LEMALE Jean-Laurent DESMULLIER Jérôme MERCADIER Pierre

Office à 48,3 km de Noyal-Pontivy

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 67,4 km de Noyal-Pontivy

BERJOT CATHERINE

Office à 67,6 km de Noyal-Pontivy

S.C.P PERCEAU Hervé EHRET Philippe LE PRADO Anne-Françoise

Office à 50,4 km de Noyal-Pontivy

S.E.L.A.R.L ACTOUEST

Office à 6,4 km de Noyal-Pontivy

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.