Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Muzillac Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Muzillac

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Autres professions à Muzillac

Commissaires de justice à Muzillac sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P LE RUYET Jean-Luc et LE TEXIER Nathalie

Office à 25,0 km de Muzillac

BERJOT CATHERINE

Office à 49,6 km de Muzillac

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 24,8 km de Muzillac

S.E.L.A.R.L ABC HUISSIERS

Office à 69,5 km de Muzillac

THIRY Laurence

Office à 44,8 km de Muzillac

CARIOU Marion

Office à 14,0 km de Muzillac

S.C.P BARRE Stéphane et TREMOLIERES-EVENO Violaine

Office à 42,8 km de Muzillac

S.E.L.A.R.L ACTOUEST

Office à 67,1 km de Muzillac

BERJOT CATHERINE

Office à 55,5 km de Muzillac

S.C.P PERCEAU Hervé EHRET Philippe LE PRADO Anne-Françoise

Office à 69,2 km de Muzillac

S.C.P LEMALE Jean-Laurent DESMULLIER Jérôme MERCADIER Pierre

Office à 22,2 km de Muzillac

S.C.P LE MENER Yvon PRUVOT Arnaud

Office à 69,4 km de Muzillac

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 48,5 km de Muzillac

THIRY Laurence

Office à 47,3 km de Muzillac

S.A.R.L Huissiers.BZH

Office à 14,1 km de Muzillac

JOBARD FREDERIQUE

Office à 65,6 km de Muzillac

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 69,5 km de Muzillac

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.