- Office à 4,8 km de Montreuil
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Montreuil Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Montreuil et ses environs, jeux concours
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- Office à 23,2 km de Montreuil
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 295,6 km de Montreuil
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 298,1 km de Montreuil
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 328,7 km de Montreuil
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
DECLERCQ Julie
Office à 1,3 km de Montreuil
S.E.L.A.R.L MOREAU COIFFARD-HERRBACH
Office à 1,7 km de Montreuil
S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine
Office à 184,0 km de Montreuil
S.C.P CHASTANIER MICHEL ALLENO ALEXANDRE LAYEC-RABANY GABRIELLE
Office à 1,0 km de Montreuil
S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD
Office à 184,1 km de Montreuil
Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.