Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Mons-en-Barœul Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Mons-en-Barœul

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Autres professions à Mons-en-Barœul

Commissaires de justice à Mons-en-Barœul sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 31,1 km de Mons-en-Barœul

S.A.S.U JUSTITIA LEX

Office à 67,0 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 42,6 km de Mons-en-Barœul

S.A.S AUXILIACT

Office à 40,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 4,5 km de Mons-en-Barœul

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 3,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 11,3 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 3,0 km de Mons-en-Barœul

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 52,4 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 6,2 km de Mons-en-Barœul

GIRARD Olivier

Office à 43,0 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 67,2 km de Mons-en-Barœul

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 6,8 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 28,7 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 42,8 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 72,3 km de Mons-en-Barœul

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 3,2 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 30,6 km de Mons-en-Barœul

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 57,8 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 82,2 km de Mons-en-Barœul

KEDDAR XAVIER

Office à 21,0 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 71,2 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 3,4 km de Mons-en-Barœul

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 67,5 km de Mons-en-Barœul

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 29,6 km de Mons-en-Barœul

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 65,9 km de Mons-en-Barœul

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 4,8 km de Mons-en-Barœul

LANDRIEUX HELENE

Office à 40,3 km de Mons-en-Barœul

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 5,5 km de Mons-en-Barœul

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 78,9 km de Mons-en-Barœul

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Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.