- Office à 48,8 km de Mondeville
- Langues parlées : Français, anglais, allemand
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Mondeville Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Mondeville et ses environs, jeux concours
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- Office à 91,5 km de Mondeville
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : Téléphone
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- Office à 290,4 km de Mondeville
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 317,3 km de Mondeville
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 319,4 km de Mondeville
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DESCHAMPS FRANCOISE
Office à 49,0 km de Mondeville
S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy
Office à 39,8 km de Mondeville
BESNARD MARC
Office à 55,3 km de Mondeville
S.C.P BAUDUIN Philippe RIVALS Fabien
Office à 30,5 km de Mondeville
S.C.P SICAMOIS Laure LEBRETON Virginie MARLOT Diane
Office à 2,2 km de Mondeville
GOMBART DOROTHEE
Office à 39,7 km de Mondeville
S.E.L.A.R.L ACTOJURIS
Office à 55,6 km de Mondeville
DAGUE ISABELLE
Office à 39,1 km de Mondeville
S.E.L.A.R.L ACR HUISSIERS
Office à 13,9 km de Mondeville
S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy
Office à 5,1 km de Mondeville
S.E.L.A.R.L LEROY & BLAIS
Office à 38,8 km de Mondeville
RAYNAL MAGALI
Office à 36,5 km de Mondeville
ESNAULT STEPHANE
Office à 38,8 km de Mondeville
S.E.L.A.R.L LEROY & BLAIS
Office à 21,0 km de Mondeville
LANGEVIN GILLES
Office à 31,7 km de Mondeville
HERSENT PASCAL
Office à 31,8 km de Mondeville
S.C.P VARIN JEAN LAFOREST RICHARD MALHERBE JERÔME VALERY SOPHIE
Office à 3,4 km de Mondeville
S.E.L.A.R.L ACTOJURIS
Office à 3,6 km de Mondeville
S.E.L.A.R.L ACR HUISSIERS
Office à 22,4 km de Mondeville
Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.