Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Migennes Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Migennes et ses environs, jeux concours

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 263,4 km de Migennes
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 285,1 km de Migennes
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 309,8 km de Migennes
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L SWIETEK XAVIER

Office à 36,3 km de Migennes

ROGER-ROUX Séverine

Office à 15,9 km de Migennes

STAAL ARNOLD

Office à 16,3 km de Migennes

S.E.L.A.S MOREL Charline

Office à 42,1 km de Migennes

PYRDZIAK GERARD

Office à 60,7 km de Migennes

S.E.L.A.R.L TOTAL Thierry & Associés

Office à 19,5 km de Migennes

ROGER-ROUX Séverine

Office à 9,2 km de Migennes

S.C.P TEBOUL ERIC

Office à 18,8 km de Migennes

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.