Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Meursault Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Meursault et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 355,2 km de Meursault
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 27,3 km de Meursault

S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD

Office à 44,0 km de Meursault

RICHARD FREDERIC

Office à 28,6 km de Meursault

JACQUEY-VARIN NICOLE

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Office à 43,4 km de Meursault

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Office à 46,7 km de Meursault

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 99,4 km de Meursault

DEBOST DOMINIQUE

Office à 66,0 km de Meursault

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

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S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

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S.C.P ESTIVAL MARC BUREAU DOMINIQUE

Office à 44,2 km de Meursault

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Office à 22,6 km de Meursault

S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE

Office à 6,9 km de Meursault

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 39,9 km de Meursault

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.