Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Mazan Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Mazan et ses environs, jeux concours

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Kaliact Coutant et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 63,6 km de Mazan
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P SOUMILLE Catherine et GEORGES Cora

Office à 50,4 km de Mazan

S.C.P TOULOUSE PHILIPPE MAGNIER CHRISTOPHE

Office à 30,1 km de Mazan

S.C.P VIGNE PHILIPPE MAZIERE DOMINIQUE

Office à 5,0 km de Mazan

S.C.P HIELY Jérôme KLUCZYNSKI Marie

Office à 6,9 km de Mazan

S.C.P MAZE CLAUDINE BAUDE FREDERIC

Office à 27,0 km de Mazan

S.A.S CARRU GAUTHIER ROZIER-LABEY CARRU

Office à 40,3 km de Mazan

S.C.P TARBOURIECH PHILIPPE SIBUT-BOURDE YANNICK

Office à 28,3 km de Mazan

S.C.P LEVY PIERRE ANDRE JEAN-LOUIS

Office à 21,2 km de Mazan

S.C.P DOMENGET-COLIN Dominique, PONTIER Claude et NASSER Charles-Marie

Office à 16,6 km de Mazan

S.C.P BONNAUD CATHERINE

Office à 29,6 km de Mazan

S.C.P BERTRAND-CADI JEAN-EMMANUEL GRAPIN VIRGINIE

Office à 27,1 km de Mazan

S.C.P ALBERT Mélanie - BENEDETTI Elodie

Office à 25,1 km de Mazan

S.C.P DEBES DANIELE CANERI JEAN-NOEL

Office à 26,8 km de Mazan

FABRE - TOUL Valérie

Office à 28,1 km de Mazan

S.C.P FERNANDES Jean-Claude FRASSIN Marie-Christine et COLETTEMorgan

Office à 28,3 km de Mazan

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.