Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Lys-Haut-Layon Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Lys-Haut-Layon et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 104,7 km de Lys-Haut-Layon
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 57,8 km de Lys-Haut-Layon

S.E.L.A.R.L BOTTON Anne-Marie MYNARD Clémentine

Office à 22,1 km de Lys-Haut-Layon

S.C.P BERNEISE PHILIPPE JOLY ERIC

Office à 32,6 km de Lys-Haut-Layon

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 34,2 km de Lys-Haut-Layon

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 68,2 km de Lys-Haut-Layon

CANTEGRIT Etienne

Office à 86,2 km de Lys-Haut-Layon

TESSIER SEBASTIEN

Office à 37,4 km de Lys-Haut-Layon

S.E.L.A.R.L MONROCQ SANDRINE

Office à 46,6 km de Lys-Haut-Layon

S.E.L.A.R.L HDJ 49

Office à 52,0 km de Lys-Haut-Layon

VILLARME Marc

Office à 31,7 km de Lys-Haut-Layon

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 24,2 km de Lys-Haut-Layon

S.E.L.A.R.L HDJ 49

Office à 37,6 km de Lys-Haut-Layon

S.C.P LAHAYE DIDIER

Office à 5,6 km de Lys-Haut-Layon

S.C.P MAINGOT ALAIN GOUKASSOW VERONIQUE

Office à 39,3 km de Lys-Haut-Layon

S.C.P ROCHARD Paul

Office à 37,7 km de Lys-Haut-Layon

BOISSEAU CASIMIR-JEAN

Office à 14,7 km de Lys-Haut-Layon

BONNEVIALLE LUDOVIC

Office à 37,4 km de Lys-Haut-Layon

S.C.P CHARRIOT Sandra & MORFOISSE Pierre

Office à 31,4 km de Lys-Haut-Layon

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.