- 23 Rue Crepet, 69007 Lyon
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Lyon Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Lyon et ses environs, jeux concours
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Autres commissaires de justice pouvant intervenir
- Office à 47,7 km de Lyon
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BELOUD VIRGINIE ABELLARD OLIVIER
Office à 1,0 km de Lyon
S.E.L.A.R.L A3 JURIS
Office à 0,7 km de Lyon
S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN
Office à 0,7 km de Lyon
S.C.P MISRAHI VEQUE
Office à 1,1 km de Lyon
S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle
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S.E.L.A.R.L AURAJURIS
Office à 1,0 km de Lyon
S.E.L.A.R.L BERTHIER - DUPEYSSET
Office à 0,5 km de Lyon
S.A.S SINEQUAE
Office à 1,9 km de Lyon
S.C.P MILOSSI JEAN-PIERRE MILOSSI SYLVAIN
Office à 0,8 km de Lyon
S.E.L.A.R.L GONIN Romy
Office à 0,8 km de Lyon
S.C.P BRANCHY-PARDON Corinne, VANDER GUCHT Olivier , BRUNAZ Arthur
Office à 2,4 km de Lyon
SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE
Office à 2,5 km de Lyon
Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.