- Office à 18,9 km de Loyettes
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Loyettes Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Loyettes et ses environs, jeux concours
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- Office à 28,4 km de Loyettes
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- Office à 70,1 km de Loyettes
- Langues parlées : Français
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- Office à 341,9 km de Loyettes
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- Langues parlées : Français
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
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- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L BROUSSAS Fabien ALEXANDRE Julie
Office à 89,4 km de Loyettes
S.C.P CONTASSOT JEAN-JACQUES CONTASSOT-NAVARRO EMILIE et GRANADOS CHASSE Isabelle
Office à 29,5 km de Loyettes
SELARL HUIS AINTER
Office à 48,7 km de Loyettes
S.E.L.A.R.L PONT-LOISY Rafaèle & DESGOUTTE Dominique
Office à 15,3 km de Loyettes
S.E.L.A.R.L AHRÈS
Office à 38,0 km de Loyettes
S.E.L.A.R.L HUIS AINTER
Office à 25,0 km de Loyettes
S.C.P ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS
Office à 18,9 km de Loyettes
ESPOSITO Gaëlle
Office à 39,9 km de Loyettes
S.C.P LEGRAND GERARD
Office à 61,6 km de Loyettes
S.E.L.A.R.L BROUSSAS Fabien ALEXANDRE Julie
Office à 91,0 km de Loyettes
SELARL AHRÈS
Office à 49,2 km de Loyettes
SASU D'ANCONA Océane
Office à 49,1 km de Loyettes
S.C.P COMBOT Edouard
Office à 37,9 km de Loyettes
BURINE VALERIE
Office à 61,5 km de Loyettes
S.E.L.A.R.L CHARLES-BELLATON
Office à 20,1 km de Loyettes
S.C.P LEGRAND JEAN-MICHEL
Office à 53,1 km de Loyettes
S.E.L.A.R.L MERCIECA Henri-François et MONNET Véronique
Office à 65,7 km de Loyettes
Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.