Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Louverné Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Louverné

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Autres professions à Louverné

Commissaires de justice à Louverné sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P LE BRIS Laurent

Office à 19,9 km de Louverné

S.C.P GOHIER Olivier ROBERT Jean-Damien SOREAU Emmanuel

Office à 9,8 km de Louverné

BESNIER Céline

Office à 22,5 km de Louverné

S.C.P BOUVET Isabelle - GIULIANI Christophe

Office à 34,4 km de Louverné

S.C.P DECHAINTRE Cédric MONTEMBAULT Stéphanie

Office à 8,8 km de Louverné

S.C.P BODET-STEYAERT Vanessa ROGER Philippe STEYAERT Olivier HELENE Ludivine

Office à 34,3 km de Louverné

S.C.P BOUVET Isabelle - GIULIANI Christophe

Office à 8,6 km de Louverné

S.C.P BODET-STEYAERT Vanessa ROGER Philippe STEYAERT Olivier HELENE Ludivine

Office à 19,7 km de Louverné

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.