- Office à 71,5 km de Lons-le-Saunier
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Lons-le-Saunier Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Lons-le-Saunier et ses environs, jeux concours
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- Office à 57,8 km de Lons-le-Saunier
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 359,0 km de Lons-le-Saunier
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 398,9 km de Lons-le-Saunier
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 410,1 km de Lons-le-Saunier
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline
Office à 0,9 km de Lons-le-Saunier
S.C.P EISER PHILIPPE
Office à 1,1 km de Lons-le-Saunier
Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.