Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Loctudy Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Loctudy et ses environs, jeux concours

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 372,2 km de Loctudy
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

GOGUILLON Adrien

Office à 18,5 km de Loctudy

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 74,8 km de Loctudy

S.C.P DARRAS ALAIN DARRAS CHRISTOPHE

Office à 40,7 km de Loctudy

S.E.L.A.R.L CHAPLEAU Benjamin

Office à 65,9 km de Loctudy

FLOCH OLIVIER

Office à 46,7 km de Loctudy

S.C.P MORICE Orianne - GALLIZIA Marie-Elodie

Office à 18,7 km de Loctudy

GRAIC GERARD

Office à 83,2 km de Loctudy

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 41,5 km de Loctudy

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 86,6 km de Loctudy

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 65,7 km de Loctudy

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 66,1 km de Loctudy

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 86,7 km de Loctudy

S.E.L.A.R.L Bruno VILLARD - Anne KERISIT

Office à 16,4 km de Loctudy

S.C.P BRELIVET TANGUY

Office à 19,1 km de Loctudy

MORVAN JEAN-MICHEL

Office à 5,4 km de Loctudy

S.E.L.A.R.L CLERGEOT TUAL

Office à 46,3 km de Loctudy

S.C.P LE MEUR LUC

Office à 44,3 km de Loctudy

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 66,1 km de Loctudy

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.