Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Linselles Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Linselles et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 534,5 km de Linselles
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S AUXILIACT

Office à 37,9 km de Linselles

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 90,7 km de Linselles

VANDEVOORDE Fanny

Office à 38,5 km de Linselles

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 52,6 km de Linselles

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 11,3 km de Linselles

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 77,4 km de Linselles

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 104,8 km de Linselles

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 30,0 km de Linselles

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 39,7 km de Linselles

WALLART JEREMY

Office à 50,5 km de Linselles

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 10,1 km de Linselles

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 39,9 km de Linselles

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 15,1 km de Linselles

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 6,1 km de Linselles

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 37,9 km de Linselles

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 78,6 km de Linselles

LEMAIRE FREDERIC

Office à 33,0 km de Linselles

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 15,3 km de Linselles

DUREUX FREDERIC

Office à 38,9 km de Linselles

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 47,9 km de Linselles

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 38,7 km de Linselles

MORIO Jean-Michel

Office à 63,1 km de Linselles

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 10,1 km de Linselles

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 52,9 km de Linselles

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 13,7 km de Linselles

S.A.S POMAR Yves

Office à 10,2 km de Linselles

KEDDAR XAVIER

Office à 31,0 km de Linselles

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 90,7 km de Linselles

GIRARD Olivier

Office à 51,9 km de Linselles

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 76,1 km de Linselles

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.