Commissaire de justice (huissier), jeux concours aux Fins Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) aux Fins et ses environs, jeux concours

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 496,2 km de Les Fins
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P DEGENEVE Eric TROUTIER Gaëlle

Office à 47,6 km de Les Fins

MIDEZ NADINE

Office à 2,5 km de Les Fins

VERHILLE Audrey

Office à 36,4 km de Les Fins

S.C.P LOPEZ Sophie MANGIAPAN Eva

Office à 49,1 km de Les Fins

S.C.P BEKHTI MALEK

Office à 48,5 km de Les Fins

SOTGIU Gabriel

Office à 62,9 km de Les Fins

VERHILLE Audrey

Office à 49,1 km de Les Fins

PARENT-STEPHAN CAROLE

Office à 45,6 km de Les Fins

S.C.P NETILLARD O. ALLENBACH J.M. ALDRIN-GIRARDOT S.

Office à 48,9 km de Les Fins

FAIVRE-PIERRET-MOUGIN ISABELLE

Office à 2,6 km de Les Fins

DAGUET JACQUES

Office à 36,6 km de Les Fins

S.C.P CREMMEL BRUNO BOCKSTALLER-CREMMEL SYLVIE

Office à 28,5 km de Les Fins

PRETOT-CHOUET LAURENCE

Office à 35,7 km de Les Fins

KREMER LOIC

Office à 21,7 km de Les Fins

S.C.P TUAILLON NATHALIE BILDSTEIN LAURA

Office à 48,7 km de Les Fins

HEITZMANN DIDIER

Office à 28,4 km de Les Fins

S.C.P DUPUIS CAROLINE

Office à 49,0 km de Les Fins

JOUVE MICHEL

Office à 41,3 km de Les Fins

S.C.P GRANDJACQUET Jean-François - PAUVRET Emilie

Office à 23,1 km de Les Fins

DROMARD THIERRY

Office à 28,5 km de Les Fins

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Coût de l'intervention de l'huissier
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.