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Commissaire de justice (huissier), jeux concours aux Fins Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) aux Fins et ses environs, jeux concours
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
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- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
DAGUET JACQUES
Office à 36,6 km de Les Fins
MIDEZ NADINE
Office à 2,5 km de Les Fins
VERHILLE Audrey
Office à 36,4 km de Les Fins
S.C.P DEGENEVE Eric TROUTIER Gaëlle
Office à 47,6 km de Les Fins
KREMER LOIC
Office à 21,7 km de Les Fins
HEITZMANN DIDIER
Office à 28,4 km de Les Fins
S.C.P NETILLARD O. ALLENBACH J.M. ALDRIN-GIRARDOT S.
Office à 48,9 km de Les Fins
SOTGIU Gabriel
Office à 62,9 km de Les Fins
PRETOT-CHOUET LAURENCE
Office à 35,7 km de Les Fins
FAIVRE-PIERRET-MOUGIN ISABELLE
Office à 2,6 km de Les Fins
PARENT-STEPHAN CAROLE
Office à 45,6 km de Les Fins
S.C.P CREMMEL BRUNO BOCKSTALLER-CREMMEL SYLVIE
Office à 28,5 km de Les Fins
S.C.P GRANDJACQUET Jean-François - PAUVRET Emilie
Office à 23,1 km de Les Fins
DROMARD THIERRY
Office à 28,5 km de Les Fins
JOUVE MICHEL
Office à 41,3 km de Les Fins
S.C.P BEKHTI MALEK
Office à 48,5 km de Les Fins
VERHILLE Audrey
Office à 49,1 km de Les Fins
S.C.P TUAILLON NATHALIE BILDSTEIN LAURA
Office à 48,7 km de Les Fins
S.C.P LOPEZ Sophie MANGIAPAN Eva
Office à 49,1 km de Les Fins
S.C.P DUPUIS CAROLINE
Office à 49,0 km de Les Fins
Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Coût de l'intervention de l'huissier
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.