Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Lauris Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Lauris

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Autres professions à Lauris

Commissaires de justice à Lauris sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P LEVY PIERRE ANDRE JEAN-LOUIS

Office à 45,6 km de Lauris

S.C.P TARBOURIECH PHILIPPE SIBUT-BOURDE YANNICK

Office à 44,4 km de Lauris

S.C.P SOUMILLE Catherine et GEORGES Cora

Office à 16,6 km de Lauris

S.C.P MAZE CLAUDINE BAUDE FREDERIC

Office à 58,6 km de Lauris

S.C.P FERNANDES Jean-Claude FRASSIN Marie-Christine et COLETTEMorgan

Office à 44,4 km de Lauris

S.C.P ALBERT Mélanie - BENEDETTI Elodie

Office à 24,2 km de Lauris

S.C.P DEBES DANIELE CANERI JEAN-NOEL

Office à 43,2 km de Lauris

S.C.P DOMENGET-COLIN Dominique, PONTIER Claude et NASSER Charles-Marie

Office à 27,6 km de Lauris

S.C.P TOULOUSE PHILIPPE MAGNIER CHRISTOPHE

Office à 46,0 km de Lauris

S.C.P HIELY Jérôme KLUCZYNSKI Marie

Office à 40,4 km de Lauris

S.C.P BERTRAND-CADI JEAN-EMMANUEL GRAPIN VIRGINIE

Office à 58,6 km de Lauris

S.C.P VIGNE PHILIPPE MAZIERE DOMINIQUE

Office à 38,8 km de Lauris

S.A.S CARRU GAUTHIER ROZIER-LABEY CARRU

Office à 74,8 km de Lauris

S.C.P BONNAUD CATHERINE

Office à 46,7 km de Lauris

FABRE - TOUL Valérie

Office à 15,4 km de Lauris

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.