GEAY-LOLLIER BERNADETTE
Office à 74,0 km de La Ricamarie
Commissaire de justice (huissier), jeux concours à La Ricamarie Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Commissaire de justice (huissier), jeux concours à La Ricamarie
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Autres professions à La Ricamarie
Commissaires de justice à La Ricamarie sans prise de RDV en ligne
Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.
S.E.L.A.R.L MIREFLEUR JEAN-PHILIPPE CARTIER ANNE-SOPHIE
Office à 4,6 km de La Ricamarie
S.E.L.A.R.L ACT-e-Huissiers, 42
Office à 6,4 km de La Ricamarie
S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE
Office à 21,0 km de La Ricamarie
S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud
Office à 5,9 km de La Ricamarie
S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE
Office à 32,6 km de La Ricamarie
S.A.S H2O ETCHEVERRY-MARTIN
Office à 14,3 km de La Ricamarie
S.E.L.A.R.L MATHIEU Patrick - SALICHON Christophe - MATHIEU Alexandre - GIRONDEL Romain
Office à 4,5 km de La Ricamarie
S.E.L.A.R.L RAJON Jean-François
Office à 74,3 km de La Ricamarie
S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS
Office à 14,2 km de La Ricamarie
THEOLEYRE ELISABETH
Office à 72,8 km de La Ricamarie
S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS
Office à 6,8 km de La Ricamarie
S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud
Office à 21,1 km de La Ricamarie
S.A.S.U DESMARTHON-MERCADIÉ
Office à 74,7 km de La Ricamarie
S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI
Office à 6,9 km de La Ricamarie
S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI
Office à 6,9 km de La Ricamarie
S.E.L.A.R.L AUXIL' HUIS
Office à 6,7 km de La Ricamarie
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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr
Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).
Coût de l'intervention de l'huissier
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.