Commissaire de justice (huissier), jeux concours à La Motte-Servolex Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Motte-Servolex et ses environs, jeux concours

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 445,2 km de La Motte-Servolex
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P COLLET PASCALE

Office à 10,4 km de La Motte-Servolex

S.E.L.A.R.L SPINELLI, SAINT-MARTIN, REVEL

Office à 51,9 km de La Motte-Servolex

S.E.L.A.R.L ORMEDO

Office à 4,8 km de La Motte-Servolex

PLANTAZ Laurent

Office à 75,8 km de La Motte-Servolex

CECILLON - BISON Rosemary

Office à 50,9 km de La Motte-Servolex

S.C.P SANNINO Patrick VIVARELLI Laure et SILINSKI Béatrice

Office à 4,9 km de La Motte-Servolex

MORELLO-MILESI CAROLE

Office à 40,2 km de La Motte-Servolex

S.C.P ROQUE DOMINIQUE RAVIER NATHALIE

Office à 10,9 km de La Motte-Servolex

S.C.P BOURSIER CELINE

Office à 17,6 km de La Motte-Servolex

S.E.L.A.R.L DEFLIN Jonathan et HYVERT Sandrine

Office à 4,8 km de La Motte-Servolex

S.E.L.A.R.L ALP Juris

Office à 40,2 km de La Motte-Servolex

S.E.L.A.R.L TABOURET Aurélie

Office à 69,1 km de La Motte-Servolex

S.E.L.A.R.L VIATORES

Office à 4,5 km de La Motte-Servolex

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.