Commissaire de justice (huissier), jeux concours à La Ferté-Milon Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Ferté-Milon et ses environs, jeux concours

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Selarl COMEXOM KALIACT 80

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 100,0 km de La Ferté-Milon
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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Office à 109,2 km de La Ferté-Milon

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MORIVAL YVES

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S.C.P CHAUVIN François et GUILLEUX Valentin

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S.C.P LEGOUGE-GALLOIS MARTINE LEGOUGE STEPHANIE

Office à 10,6 km de La Ferté-Milon

S.C.P LEGOUGE-GALLOIS MARTINE LEGOUGE STEPHANIE

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MEUNIER-OLART Delphine

Office à 57,5 km de La Ferté-Milon

HERMAIN EDITH

Office à 44,5 km de La Ferté-Milon

S.C.P HOELLE PHILIPPE

Office à 76,8 km de La Ferté-Milon

PAILLIE FABIEN

Office à 50,5 km de La Ferté-Milon

S.C.P DUBOIS Florence CHRISTIEN Sébastien

Office à 77,2 km de La Ferté-Milon

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.