Commissaire de justice (huissier), jeux concours à La Ferté-Macé Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à La Ferté-Macé

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à La Ferté-Macé avec ces filtres

Retirez un filtre pour élargir la recherche. Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Autres professions à La Ferté-Macé

Commissaires de justice à La Ferté-Macé sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DELACROIX Guillaume - RICHARD Véronique - CROC Charlotte - BARAULT Emilien - LERICK Pierre

Office à 38,9 km de La Ferté-Macé

S.C.P HUIS'ORNE MOUTAUX & PETITJEAN

Office à 22,2 km de La Ferté-Macé

S.C.P DELACROIX Guillaume - RICHARD Véronique - CROC Charlotte - BARAULT Emilien - LERICK Pierre

Office à 68,1 km de La Ferté-Macé

S.C.P LAFOSSE BRIGITTE KERNAONET SEBASTIEN

Office à 29,8 km de La Ferté-Macé

S.C.P HUIS'ORNE MOUTAUX & PETITJEAN

Office à 6,9 km de La Ferté-Macé

S.C.P DEBRAY FRANCOIS GROSSEMY JULIETTE

Office à 20,5 km de La Ferté-Macé

S.C.P BELLIER DE FROMONT FREDERIC CARO VALERIE

Office à 39,0 km de La Ferté-Macé

PICHEREAU PATRICK

Office à 20,4 km de La Ferté-Macé

S.C.P DEBRAY FRANCOIS GROSSEMY JULIETTE

Office à 29,9 km de La Ferté-Macé

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.