Commissaire de justice (huissier), jeux concours à La Chapelle-Saint-Luc Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Chapelle-Saint-Luc et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 365,7 km de La Chapelle-Saint-Luc
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L PNB

Office à 4,2 km de La Chapelle-Saint-Luc

S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE

Office à 4,9 km de La Chapelle-Saint-Luc

S.C.P BERTON Bruno GUILLEMINOT Jean-Marc

Office à 4,4 km de La Chapelle-Saint-Luc

BRETON Jessica

Office à 4,2 km de La Chapelle-Saint-Luc

S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie

Office à 4,1 km de La Chapelle-Saint-Luc

S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier

Office à 4,2 km de La Chapelle-Saint-Luc

S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie

Office à 31,4 km de La Chapelle-Saint-Luc

S.C.P SAINT-GEORGES

Office à 4,1 km de La Chapelle-Saint-Luc

S.C.P OLTEANU Laura

Office à 4,3 km de La Chapelle-Saint-Luc

BRIOT SANDRINE

Office à 44,1 km de La Chapelle-Saint-Luc

S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE

Office à 49,7 km de La Chapelle-Saint-Luc

S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier

Office à 34,4 km de La Chapelle-Saint-Luc

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.