Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Kembs Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Kembs et ses environs, jeux concours

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 521,3 km de Kembs
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 555,8 km de Kembs
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 572,7 km de Kembs
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

JARDON ERIC

Office à 45,5 km de Kembs

S.C.P RANOUX-ORSAT Laurence CHRISTOPHE Franck

Office à 45,2 km de Kembs

COPI JEAN-LUC

Office à 16,7 km de Kembs

CORBARI Eric

Office à 13,9 km de Kembs

PIERRE Benjamin

Office à 48,3 km de Kembs

S.C.P BADER Philippe

Office à 16,7 km de Kembs

SAAS Jean-Luc

Office à 46,9 km de Kembs

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 17,7 km de Kembs

KRAFFT-GRALL Sandrine

Office à 20,9 km de Kembs

S.C.P WEIBEL - WEIBEL Patrick et WEIBEL Erick

Office à 13,8 km de Kembs

STEHLE PHILIPPE

Office à 13,8 km de Kembs

S.E.L.A.R.L FIX - GROB

Office à 44,9 km de Kembs

KALTENBACH PIERRE

Office à 32,8 km de Kembs

GRASSER Karine

Office à 33,0 km de Kembs

WILLER STEPHAN

Office à 16,7 km de Kembs

S.E.L.A.R.L GUALLAR François

Office à 11,7 km de Kembs

FREUDENREICH PIERRE

Office à 23,1 km de Kembs

BRICKERT-JEANNIARD CLARISSE

Office à 53,7 km de Kembs

S.E.L.A.R.L ALSACTE - L. LHOMME - Y.KALIS

Office à 16,8 km de Kembs

S.E.L.A.R.L K & H KLEIN Jean Marc & HOLL Stéphanie

Office à 16,7 km de Kembs

EICHINGER JEAN-MARC

Office à 33,2 km de Kembs

MOHR FRANCK

Office à 66,8 km de Kembs

HONOR David

Office à 27,4 km de Kembs

KRAFFT Pascal

Office à 25,2 km de Kembs

S.C.P FOURNIER et MOSCATO

Office à 11,7 km de Kembs

LAZARD-GUEDJ VALERIE

Office à 16,7 km de Kembs

S.E.L.A.R.L STENGER André et DENEUVILLE Karen

Office à 45,2 km de Kembs

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.