Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Jaunay-Clan, Jaunay-Marigny Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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Maître Guillaume Lhéraud

Commissaire de justice (huissier), SARL NEKADI LHERAUD

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 159,1 km de Jaunay-Clan, Jaunay-Marigny
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

CANET Jean-Gabriel

Office à 15,3 km de Jaunay-Clan, Jaunay-Marigny

S.C.P SIXDENIER Thierry PAREYRE Marie-Hélène

Office à 11,5 km de Jaunay-Clan, Jaunay-Marigny

S.C.P DARMON Marc

Office à 47,6 km de Jaunay-Clan, Jaunay-Marigny

LAPEYRE CATHERINE

Office à 16,6 km de Jaunay-Clan, Jaunay-Marigny

SECOUET Catherine

Office à 10,1 km de Jaunay-Clan, Jaunay-Marigny

MAMALET Alexis

Office à 45,1 km de Jaunay-Clan, Jaunay-Marigny

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.