Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Ivry-la-Bataille Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Ivry-la-Bataille et ses environs, jeux concours

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SCP Aymeric Maignan & Françoise Deschamps

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 107,4 km de Ivry-la-Bataille
Langues parlées : Français, anglais, allemand
1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L SNYERS Carole

Office à 28,0 km de Ivry-la-Bataille

S.E.L.A.R.L DELBE CEDRIC

Office à 42,4 km de Ivry-la-Bataille

S.E.L.A.R.L SNYERS Carole

Office à 15,7 km de Ivry-la-Bataille

S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut AMIOT Clara et SALLARD Marine

Office à 42,6 km de Ivry-la-Bataille

S.C.P HOUMAIRE Isabelle, LANTRIN Cyrille, LONGFIER Philippe et BELLET Thibaud

Office à 32,2 km de Ivry-la-Bataille

BOEUF-GREBOVAL ARNAUDE

Office à 87,0 km de Ivry-la-Bataille

PERREU CAROLINE

Office à 70,7 km de Ivry-la-Bataille

S.C.P JUAREZ Eric, HECTOR Joëlle, DUFLOS Alexandre et REMOND Audrey

Office à 50,8 km de Ivry-la-Bataille

LEGRAS FABIENNE

Office à 86,9 km de Ivry-la-Bataille

S.E.L.A.R.L LEVESQUE,MARMION et Associés

Office à 28,3 km de Ivry-la-Bataille

S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut AMIOT Clara et SALLARD Marine

Office à 14,2 km de Ivry-la-Bataille

S.C.P FOSSET JEAN-PIERRE LEGROS CHRISTELLE

Office à 54,8 km de Ivry-la-Bataille

S.C.P FOSSET JEAN-PIERRE LEGROS CHRISTELLE

Office à 67,5 km de Ivry-la-Bataille

S.C.P AUBLE GERARD AUBLE GUILLAUME

Office à 74,1 km de Ivry-la-Bataille

S.C.P RAULT Chantal LE ROY Frédéric

Office à 25,4 km de Ivry-la-Bataille

VASSALLO-WURTZ SYLVIE

Office à 23,2 km de Ivry-la-Bataille

S.C.P HOUMAIRE Isabelle, LANTRIN Cyrille, LONGFIER Philippe et BELLET Thibaud

Office à 53,6 km de Ivry-la-Bataille

BRIZARD JEAN-PIERRE

Office à 79,1 km de Ivry-la-Bataille

S.C.P THIERY Sandrine THIERY Guillaume

Office à 42,6 km de Ivry-la-Bataille

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.