EICHINGER JEAN-MARC
Office à 4,3 km de Issenheim
Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Issenheim Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Issenheim
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Autres professions à Issenheim
Commissaires de justice à Issenheim sans prise de RDV en ligne
Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.
GRASSER Karine
Office à 4,2 km de Issenheim
WILLER STEPHAN
Office à 18,7 km de Issenheim
FREUDENREICH PIERRE
Office à 7,5 km de Issenheim
S.E.L.A.R.L ALSACTE - L. LHOMME - Y.KALIS
Office à 19,1 km de Issenheim
S.E.L.A.R.L FIX - GROB
Office à 20,8 km de Issenheim
S.C.P BADER Philippe
Office à 18,7 km de Issenheim
HONOR David
Office à 13,5 km de Issenheim
S.C.P RANOUX-ORSAT Laurence CHRISTOPHE Franck
Office à 21,1 km de Issenheim
KRAFFT Pascal
Office à 45,4 km de Issenheim
MOHR FRANCK
Office à 38,9 km de Issenheim
S.C.P FOURNIER et MOSCATO
Office à 41,4 km de Issenheim
KALTENBACH PIERRE
Office à 16,0 km de Issenheim
JARDON ERIC
Office à 21,1 km de Issenheim
BRICKERT-JEANNIARD CLARISSE
Office à 26,5 km de Issenheim
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
Office à 25,3 km de Issenheim
S.E.L.A.R.L STENGER André et DENEUVILLE Karen
Office à 20,5 km de Issenheim
SAAS Jean-Luc
Office à 23,4 km de Issenheim
S.E.L.A.R.L K & H KLEIN Jean Marc & HOLL Stéphanie
Office à 18,7 km de Issenheim
COPI JEAN-LUC
Office à 18,3 km de Issenheim
S.C.P WEIBEL - WEIBEL Patrick et WEIBEL Erick
Office à 18,3 km de Issenheim
LAZARD-GUEDJ VALERIE
Office à 18,7 km de Issenheim
PIERRE Benjamin
Office à 18,5 km de Issenheim
KRAFFT-GRALL Sandrine
Office à 31,0 km de Issenheim
CORBARI Eric
Office à 17,8 km de Issenheim
S.E.L.A.R.L GUALLAR François
Office à 41,2 km de Issenheim
STEHLE PHILIPPE
Office à 17,6 km de Issenheim
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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr
Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.