Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Illzach Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Illzach et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 563,1 km de Illzach
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

BRICKERT-JEANNIARD CLARISSE

Office à 39,9 km de Illzach

KRAFFT Pascal

Office à 32,3 km de Illzach

S.E.L.A.R.L FIX - GROB

Office à 32,6 km de Illzach

JARDON ERIC

Office à 33,1 km de Illzach

LAZARD-GUEDJ VALERIE

Office à 6,6 km de Illzach

COPI JEAN-LUC

Office à 6,1 km de Illzach

WILLER STEPHAN

Office à 6,6 km de Illzach

S.C.P WEIBEL - WEIBEL Patrick et WEIBEL Erick

Office à 4,5 km de Illzach

KALTENBACH PIERRE

Office à 17,5 km de Illzach

S.E.L.A.R.L K & H KLEIN Jean Marc & HOLL Stéphanie

Office à 6,5 km de Illzach

S.E.L.A.R.L GUALLAR François

Office à 27,7 km de Illzach

HONOR David

Office à 12,0 km de Illzach

S.C.P RANOUX-ORSAT Laurence CHRISTOPHE Franck

Office à 32,9 km de Illzach

S.E.L.A.R.L ALSACTE - L. LHOMME - Y.KALIS

Office à 7,0 km de Illzach

FREUDENREICH PIERRE

Office à 9,4 km de Illzach

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 13,4 km de Illzach

SAAS Jean-Luc

Office à 35,0 km de Illzach

GRASSER Karine

Office à 16,6 km de Illzach

S.E.L.A.R.L STENGER André et DENEUVILLE Karen

Office à 32,6 km de Illzach

CORBARI Eric

Office à 3,9 km de Illzach

MOHR FRANCK

Office à 52,5 km de Illzach

PIERRE Benjamin

Office à 32,3 km de Illzach

STEHLE PHILIPPE

Office à 3,7 km de Illzach

S.C.P FOURNIER et MOSCATO

Office à 28,0 km de Illzach

S.C.P BADER Philippe

Office à 6,6 km de Illzach

EICHINGER JEAN-MARC

Office à 16,8 km de Illzach

KRAFFT-GRALL Sandrine

Office à 19,4 km de Illzach

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.