Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Herblay Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Herblay

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Autres professions à Herblay

Commissaires de justice à Herblay sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 7,4 km de Herblay

SAINT-MARTIN OLIVIER

Office à 20,8 km de Herblay

S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER

Office à 11,2 km de Herblay

S.E.L.A.R.L BGA-LEGAL

Office à 4,9 km de Herblay

S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed

Office à 10,9 km de Herblay

BENTON-PIERCY MIREILLE

Office à 31,1 km de Herblay

S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida

Office à 11,0 km de Herblay

S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL

Office à 20,7 km de Herblay

S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS

Office à 7,5 km de Herblay

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 9,0 km de Herblay

S.C.P VENEZIA & Associés

Office à 8,8 km de Herblay

FOURGEAUD PATRICIA

Office à 4,5 km de Herblay

S.E.L.A.R.L ORAIN et Associés

Office à 7,7 km de Herblay

S.C.P PERSEAU Nadine

Office à 22,4 km de Herblay

BENZAKEN JEAN

Office à 17,3 km de Herblay

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 8,3 km de Herblay

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.