Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Heillecourt Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Heillecourt et ses environs, jeux concours

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 470,3 km de Heillecourt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 496,0 km de Heillecourt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 518,9 km de Heillecourt
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L JUSTITIA

Office à 30,3 km de Heillecourt

S.E.L.A.R.L VELEV - BOULANGER

Office à 4,9 km de Heillecourt

INGOLT Sandra

Office à 29,9 km de Heillecourt

S.E.L.A.S ACT' VERDEAUX-MANGINOT CATHERINE

Office à 22,1 km de Heillecourt

S.C.P GERBAULET Laurent et ETHEVE Sandra

Office à 7,7 km de Heillecourt

S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François

Office à 4,9 km de Heillecourt

S.C.P DIDRY CHRISTIAN

Office à 4,5 km de Heillecourt

HARMAND PASCAL

Office à 4,8 km de Heillecourt

GOZZI DOMINIQUE

Office à 99,0 km de Heillecourt

S.E.L.A.R.L ABH - GERARD RODIER

Office à 69,9 km de Heillecourt

S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES

Office à 45,2 km de Heillecourt

DRANSARD VIRGINIE

Office à 61,3 km de Heillecourt

S.E.L.A.R.L BAUER Alexandre

Office à 101,1 km de Heillecourt

S.C.P ISELIN ROBERT ISELIN RAPHAEL

Office à 22,8 km de Heillecourt

S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François

Office à 23,1 km de Heillecourt

RENARD Mélissa

Office à 6,0 km de Heillecourt

S.C.P De JOUX Gaëlle et POCHON Anthony

Office à 4,8 km de Heillecourt

S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES

Office à 22,1 km de Heillecourt

S.C.P DZELEBDZIC CHRISTOPHE

Office à 69,3 km de Heillecourt

S.C.P GUENARDEAU ERIC DUHAMEL NATHALIE

Office à 22,7 km de Heillecourt

S.E.L.A.R.L NEVALCOUX Sacha, GEORGES-WERNERT Nadège, JODEL Benoît

Office à 4,8 km de Heillecourt

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.