Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Guipavas Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Guipavas et ses environs, jeux concours

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 419,8 km de Guipavas
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L CHAPLEAU Benjamin

Office à 8,1 km de Guipavas

GOGUILLON Adrien

Office à 53,4 km de Guipavas

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 16,2 km de Guipavas

GRAIC GERARD

Office à 16,7 km de Guipavas

S.E.L.A.R.L CLERGEOT TUAL

Office à 88,8 km de Guipavas

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 63,5 km de Guipavas

FLOCH OLIVIER

Office à 51,2 km de Guipavas

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 8,0 km de Guipavas

S.C.P DARRAS ALAIN DARRAS CHRISTOPHE

Office à 35,2 km de Guipavas

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 45,2 km de Guipavas

MORVAN JEAN-MICHEL

Office à 64,9 km de Guipavas

S.C.P LE MEUR LUC

Office à 88,0 km de Guipavas

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 8,3 km de Guipavas

S.C.P MORICE Orianne - GALLIZIA Marie-Elodie

Office à 53,8 km de Guipavas

S.C.P BRELIVET TANGUY

Office à 71,7 km de Guipavas

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 45,2 km de Guipavas

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 48,1 km de Guipavas

S.E.L.A.R.L Bruno VILLARD - Anne KERISIT

Office à 56,0 km de Guipavas

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.