S.E.L.A.R.L ACCOREL
Office à 56,1 km de Goderville
Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Goderville Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Goderville
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Autres professions à Goderville
Commissaires de justice à Goderville sans prise de RDV en ligne
Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.
S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS
Office à 87,7 km de Goderville
LENORMAND LAURENT
Office à 31,3 km de Goderville
REVEL-LEBLAY KRISTELE
Office à 12,4 km de Goderville
S.C.P ALEXANDRE MARIE-CLAIRE ARRIVE CATHERINE
Office à 59,3 km de Goderville
S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault
Office à 56,4 km de Goderville
S.C.P GAGER-LERISSON Martine LERISSON-TONUSSI Aurore
Office à 57,1 km de Goderville
CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle
Office à 78,0 km de Goderville
S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS
Office à 59,8 km de Goderville
CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle
Office à 65,9 km de Goderville
S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume
Office à 27,9 km de Goderville
S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés
Office à 71,7 km de Goderville
S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE
Office à 19,1 km de Goderville
S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume
Office à 35,1 km de Goderville
S.C.P NUGEYRE Philippe et CHAPIN-TCHIBOZO Cécile
Office à 57,1 km de Goderville
GASSIES DOMINIQUE
Office à 61,2 km de Goderville
S.E.L.A.R.L NOEL, NICODEME
Office à 25,3 km de Goderville
LEGOT Frédéric
Office à 29,1 km de Goderville
S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault
Office à 57,3 km de Goderville
S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE
Office à 15,1 km de Goderville
S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés
Office à 56,4 km de Goderville
S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie
Office à 16,8 km de Goderville
S.E.L.A.R.L LAINE PASCAL RENTY GUILLAUME
Office à 57,0 km de Goderville
S.C.P SAVOYE NICOLAS OLLAGNIER PHILIPPE
Office à 56,7 km de Goderville
S.E.L.A.R.L ALTHUIS
Office à 57,0 km de Goderville
S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE
Office à 100,6 km de Goderville
S.E.L.A.R.L ACCOREL
Office à 56,1 km de Goderville
S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE
Office à 25,1 km de Goderville
S.C.P GOULEY Sandrine
Office à 59,3 km de Goderville
BARDAINE Jérôme
Office à 56,9 km de Goderville
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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr
Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.