- Office à 190,1 km de Gattières
- Langues parlées : Français, italien
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 96 € TTC, gratuit si dossier ouvert
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Gattières Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Gattières et ses environs, jeux concours
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S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
Office à 19,5 km de Gattières
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POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
Office à 10,5 km de Gattières
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RUEDA Ornella
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S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra
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DARBANS MICHEL
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S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE
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S.C.P MORAND FONTAINE et associés
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ENRICI Alicia
Office à 11,9 km de Gattières
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Office à 10,6 km de Gattières
OUZILOU Stéphane
Office à 58,3 km de Gattières
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
Office à 12,4 km de Gattières
Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Quel est le tarif d'un huissier ?
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.